Résiliation de bail commercial : que dit la loi ?


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Il n’est plus à démontrer que plusieurs personnes habitent aujourd’hui dans les locations pour diverses raisons. À cet égard, pour le maintien d’une collaboration étroite entre le propriétaire et le locataire, il faut le respect d’un certain nombre de principes. Cependant, le locataire ou le propriétaire peut décider de résilier le contrat du bail. Ainsi, pour faire la part des choses et rendre clair tout pendant cette opération, le code de commerce précisément l’article L 145 - 9 stipule qu’un bail commercial est établi pour une durée de neuf ans au moins dont le propriétaire ne peut donner congé à son locataire pour raison d’expiration du bail. Découvrez dans la suite de cet article, tout sur la résiliation du bail commercial.

Que savoir du congé du bail commercial par le locataire ?

Encadré par l’article L 145 - 1 du code de commerce, le bail des locaux commerciaux a une durée de neuf ans. À cet effet, selon le code de bail commercial, le preneur du local commercial peut donner une résiliation à l’expiration tous les trois ans. Mais sachant bien que savoir que cela doit se faire dans les normes. Ainsi, le preneur est censé avertir son propriétaire six mois à l’avance, par lettre recommandée. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur la procédure de résiliation de bail commercial, cliquez sur ce lien https://espositohuissier.com/ pour des informations complémentaires. En effet, la résiliation du bail commercial à la demande du locataire doit avoir un délai avant l’échéance du bail. C’est une démarche qui vous permet d’entrer en contact avec votre propriétaire pour d’éventuelles formalités.

Tout savoir sur la signification par huissier

La signification par huissier est une démarche qui vous permet de poser un acte de façon intégrale. En effet, pendant cette opération, le rôle de l’huissier de justice est de se rendre sur le lieu de travail du destinataire afin de remettre l’acte. Ainsi, il urge de savoir que c’est une procédure qui s’observe pendant la résiliation du bail. La signification par huissier est une démarche judiciaire dans la résiliation du bail commercial. C’est une méthode idéale que plusieurs personnes (locataire/propriétaire) font recours quand il s’agit d’un règlement lié à la location ou d’autres préoccupations immobilières.